Comment se déroule l'évaluation d'un ESSMS ?
5. Rapport d'évaluation
Comment prendre en compte les résultats de l’évaluation des critères impératifs ?
Cette page précise les modalités de traitement des cotations des critères impératifs par l’organisme et les incidences pour l’ESSMS.
En pratique
Dans le cadre d’une évaluation
Lorsque, au cours de l’évaluation, les intervenants de l’organisme cotent un ou plusieurs critères impératifs à 1, 2 ou 3, ils ont l’obligation de compléter un formulaire « critère impératif » dans Synaé, pour chacun de ces critères. Étant précisé que les éléments d’évaluation d’un critère impératif ne peuvent être cotés « NC » (non-concerné) par l’intervenant.
L’élaboration du formulaire « critère impératif » peut nécessiter des investigations complémentaires. Pour ce faire, les intervenants peuvent rencontrer et échanger avec toute personne ou instance permettant de compléter les données recueillies et de récupérer des éléments d’information complémentaires.
Les intervenants doivent impérativement en faire état à la gouvernance, lors de la synthèse quotidienne.
Le(les) formulaire(s) « critère impératif » complété(s) est(sont) intégré(s) au rapport d’évaluation qui sera remis par l’organisme à l’ESSMS.
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Formulaire critère impératif |
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Critère XXX et cotation |
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Éléments de justification de la cotation par l’intervenant |
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Investigations complémentaires menées par l’intervenant |
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À l’issue de l’évaluation
La cotation égale à 1, 2 ou 3 d’un critère impératif et la production d’un formulaire « critère impératif » associé, impose à l’ESSMS l’obligation d’élaborer un plan d’action spécifique.
L’ESSMS, lors de la transmission du rapport d’évaluation à l’autorité compétente, doit également transmettre un plan d’action spécifique défini pour chacun des critères impératifs faisant l’objet d’un formulaire dans le rapport d’évaluation, dont les mesures correctives mises en place.
L’autorité compétente peut, à réception, mener toute investigation complémentaire nécessaire lui permettant de s’assurer de l’adéquation du plan d’action défini par l’ESSMS, des mesures correctives apportées et des échéances fixées.
Source : HAS